Terms of sale
Dernière mise à jour : mai 2026
Les présentes Conditions de vente régissent l'ensemble des transactions commerciales entre la SARL Négo-Agro et ses clients, qu'ils soient professionnels ou particuliers. En passant commande sur l'un de nos sites, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions de vente.
1. COMMANDES
Nous proposons deux modes de commande selon la nature de votre achat.
Commande en ligne (achat direct)
Pour toute commande passée directement sur notre boutique en ligne, le paiement est intégral et immédiat. Il confirme votre commande et réserve les quantités disponibles au moment de l'achat. La confirmation de commande vous est adressée par email dès réception du paiement.
Les quantités affichées sont soumises à disponibilité en temps réel. En cas d'indisponibilité constatée après votre commande, nous vous contacterons dans les plus brefs délais avec une proposition de remplacement ou un remboursement intégral.
Commande sur devis
Pour toute demande émanant d'un contact client (formulaire, email, téléphone), notre équipe commerciale qualifie votre demande et émet un devis en tenant compte des disponibilités au moment du devisage. Les disponibilités pouvant évoluer rapidement, nous vous conseillons de valider dans les meilleurs délais après réception du devis. Notre équipe revérifie les disponibilités au moment de la validation.
Toute commande sur devis doit être confirmée par écrit, à partir de laquelle le vendeur s'engage à servir le client. Le règlement de l'acompte vaut acceptation du devis, confirme votre réservation et vaut réservation effective de vos plants auprès de nos fournisseurs.
Toute modification ultérieure d'une commande sur devis confirmée devra faire l'objet d'une demande écrite, confirmée par écrit par le vendeur pour être prise en compte. Toute modification entraîne une révision du délai de livraison, communiquée au client dès que possible.
Dispositions communes
Étant négociants via contrat de production auprès de producteurs partenaires, nous ne pouvons pas satisfaire des commandes dépassant les capacités de production de nos producteurs. Les commandes qui arrivent après épuisement des stocks ne peuvent donner lieu à une indemnisation de notre part. Dans ce cas, les deux parties se réuniront pour définir de bonne foi une solution mutuellement satisfaisante.
Le vendeur se réserve le droit d'annuler une commande pour une juste raison indépendante de sa volonté, sans que l'acheteur puisse demander des dommages-intérêts. Dans ce cas, le vendeur s'engage à informer le client dès que possible et les parties se réuniront pour définir de bonne foi une solution mutuellement satisfaisante.
En cas d'annulation par le client d'une commande en ligne déjà confirmée, une indemnité égale à 30 % du montant TTC de la commande sera due à titre de dédommagement pour les travaux déjà effectués et les frais engagés.
En cas d'annulation par le client d'une commande sur devis déjà confirmée, l'acompte versé est conservé par la SARL Négo-Agro à titre de dédommagement pour les travaux déjà effectués et les frais engagés.
2. PRIX ET RÉVISION DE PRIX
Les prix du vendeur s'entendent nets à l'origine, hors taxes, au comptant, selon le délai fixé par la législation sur la chaîne alimentaire en fonction de la date de livraison des produits.
Le vendeur se réserve le droit d'augmenter proportionnellement le prix de ses marchandises dans le temps qui s'écoule entre la commande et la livraison, si le coût effectif de production a augmenté (notamment en raison d'une augmentation des coûts de production ou du prix des matières premières). Dans ce cas, le vendeur informe le client dès que possible.
Si cette augmentation représente un montant supérieur à 12 % du prix initial, l'acheteur peut annuler sa commande dans les 5 jours suivant la notification d'augmentation par écrit, sans droit à indemnisation. Passé ce délai, le prix révisé est réputé accepté.
3. PAIEMENT
Nous acceptons les moyens de paiement suivants : virement bancaire, carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), PayPal et chèque (clients français uniquement).
Les traites, chèques et avis ne sont considérés comme paiement effectif qu'après encaissement.
Achat en ligne : le paiement est intégral et immédiat. Il confirme votre commande et réserve les quantités disponibles.
Commande sur devis : un acompte est exigé pour valider la réservation. Le solde est appelé au plus tard deux semaines avant la date d'expédition prévue. Les marchandises sont expédiées uniquement après réception du paiement intégral.
En cas de non-règlement du solde à l'échéance, la SARL Négo-Agro se réserve le droit d'annuler la livraison et de conserver l'acompte afin de couvrir les coûts de production du végétal ainsi que le traitement commercial et administratif de la commande.
Tout retard de paiement à l'échéance convenue entraîne l'application des intérêts de retard légaux et rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelle que soit la formule de paiement adoptée.
Toute modalité de paiement particulière convenue entre la SARL Négo-Agro et le client prévaut sur les présentes conditions et s'applique en lieu et place de celles-ci.
4. EXPÉDITION
Le transport de la marchandise se fait aux risques et frais de l'acheteur. La responsabilité de la SARL Négo-Agro prend fin lorsque la marchandise est transférée au transporteur.
À défaut d'instructions précises, les expéditions seront effectuées par le moyen de transport que le vendeur jugera le plus approprié selon les usages habituels du marché (messagerie standard ou solution frigorifique selon la nature du végétal, les conditions météorologiques et le parcours).
Le vendeur se réserve le droit de diviser les commandes et les livraisons pour une cause légitime, auquel cas il informera le client dès que possible.
5. LIVRAISON
Le délai de livraison est stipulé dans la commande et sa confirmation. Pour les marchandises nécessitant une manipulation préalable sur le terrain, le vendeur s'adaptera dans la mesure du possible aux délais fixés, mais ceux-ci dépendront toujours des conditions météorologiques lors de la transplantation et de la manipulation.
Si le client ne retire pas la marchandise dans le délai prévu, il sera tenu d'effectuer le paiement intégral dans les délais fixés. Le vendeur ne sera pas responsable des éventuels dommages subis par la marchandise, mais fera son possible pour la conserver dans les meilleures conditions.
Le non-respect des obligations par l'acheteur ou les producteurs finaux entraînera l'annulation des commandes en cours, même celles déjà confirmées.
6. GARANTIES ET RESPONSABILITÉS
Le matériel végétal fourni par la SARL Négo-Agro a été produit conformément à la réglementation en vigueur en matière de contrôle et de certification officiels, garantissant sa qualité, sa pureté variétale et ses conditions phytosanitaires.
Le matériel végétal est un organisme vivant dont la culture est affectée par une multiplicité de facteurs agronomiques et climatologiques qui ne peuvent être prédits ni contrôlés par le vendeur. En conséquence, ni le vendeur ni l'obtenteur ne garantissent que les caractéristiques des variétés se manifesteront de manière adéquate dans les conditions d'exploitation de l'acheteur.
La garantie du vendeur est limitée au prix payé pour la marchandise fournie, à l'exclusion de toute autre source de dommage. L'acheteur renonce expressément à toute autre réclamation pour frais d'exploitation et de culture du fait de l'absence ou de la limitation de la récolte.
À réception, l'acheteur doit examiner les marchandises livrées. La conformité des plants s'apprécie exclusivement sur l'état sanitaire général et la qualité du système racinaire, et non sur l'apparence esthétique du feuillage ou sur des cassures mineures de transport sans incidence sur la reprise.
Aucune réclamation quant à la quantité ou la qualité ne sera prise en compte si elle n'est pas formulée dans un délai de 10 jours calendaires suivant la réception.
Toute réclamation fondée sur des vices ou défauts cachés doit être formulée dans les 3 jours calendaires suivant la découverte, avec une description expresse des vices ou défauts dont la preuve sera à la charge de l'acheteur.
Aucune réclamation fondée sur une appréciation subjective ou sur des dégâts esthétiques mineurs ne sera acceptée.
7. FORCE MAJEURE
En cas d'événements extraordinaires et imprévus considérés par la législation en vigueur comme cas fortuit ou force majeure (notamment conditions météorologiques défavorables, ravageurs, etc.), ni l'acheteur ni le vendeur ne pourront être tenus responsables des dommages ou retards occasionnés. Le vendeur est habilité à retarder ou annuler une commande, en tout ou en partie, sans pouvoir être tenu responsable des dommages causés.
8. DURÉE ET RÉSOLUTION
Les présentes Conditions de vente s'appliquent à compter de leur acceptation et restent en vigueur jusqu'à l'exécution complète des prestations convenues. La relation contractuelle s'éteint par anticipation dans les cas légalement prévus.
9. MODIFICATION
Toute modification des présentes Conditions de vente ou de la commande correspondante doit faire l'objet d'un accord écrit préalable, sauf indication contraire.
10. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Conditions de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
11. CONTACT
Pour toute question relative aux présentes Conditions de vente, contactez-nous via la page contact de ce site ou par email à info@economealegumes.fr.
SARL Négo-Agro
20 rue d'Amont, 39140 Bletterans, France
SIRET : 927 678 177 00019
Numéro de TVA : FR74927678177
12. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX PARTICULIERS
Les présentes Conditions de vente s'appliquent aussi bien aux professionnels qu'aux particuliers. Les clients particuliers (personnes physiques n'agissant pas dans le cadre de leur activité professionnelle) bénéficient des dispositions protectrices du Code de la consommation.
Droit de rétractation — Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Le matériel végétal vivant (plants, bulbes, griffes, semences) étant par nature périssable, il entre dans cette exception. Aucun droit de rétractation ne peut donc être exercé sur ces produits.
Garantie des vices cachés — Les particuliers bénéficient de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Médiation de la consommation — Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. En cas de litige non résolu avec la SARL Négo-Agro, le client particulier peut saisir le médiateur suivant :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
4 Rue Saint-Jean, 75017 Paris
Site web : https://www.cm2c.net
La saisine du médiateur n'est possible qu'après une tentative préalable de résolution du litige directement auprès de la SARL Négo-Agro par réclamation écrite. La médiation est gratuite pour le consommateur et doit intervenir dans un délai de 90 jours.